CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par SCOP. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SCOP et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit exprès et préalable de SCOP.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans des conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel  que  soit  le  moment  où  elle  aura  pu  être  portée à sa connaissance, sauf accord écrit préalable de SCOP. Ces  conditions  succèdent  toutes  les conditions  générales de vente précédentes

2.COMMANDES

Exécution

Toute  commande  passée  auprès  de  SCOP  est  ferme  et définitive pour le client dès la réception par SCOP d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entrainer aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de SCOP y compris dans le cas de l’annulation du présent contrat.

Annulation & Modification
Il ne sera accepté aucune annulation de commande sauf accord écrit et préalable de SCOP.  Dans tous les cas, les demandes de modifications de
commandes devront être soumises au minimum 15 jours avant la date de livraison demandée. Toute commande annulée moins de 7 jours calendaires avant la date prévue, sera facturée et due de plein droit.

3  PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison de la commande. Nos prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront factures en pus selon provenance et catégorie du produit. Les prix sont modifiables sans préavis.Les prix indiqués dans les listes de prix, les catalogues ou sur les sites Internet ne constituent pas une offre.

4  OUVERTURE DE COMPTE – DELAIS ET CONDITIONS DE

PAIEMENT

Ouverture de compte
Tout nouveau client de SCOP devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à SCOP en vue d’obtenir un questionnaire d’ouverture de compte et retourner à SCOP
ce questionnaire dûment complété, par courrier ou télécopie,accompagné d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente, d’un Relevé d’Identité Bancaire, d’un extrait K-Bis, de son numéro de SIREN, de son code APE et
de son N° TVA Intracommunautaire.

Délais de paiement

Les  factures  sont  payables  au  siège  social  de  la société SCOP, à l’adresse suivante :

5 Rue de Trémeuge 93140 Bondy

Les factures sont payables à la livraison ou à l’enlèvement par virement ou par chèque (uniquement pour les commandes d’un montant inférieur à une somme fixée régulièrement par SCOP). SCOP se réserve la possibilité de solliciter un acompte à la commande payable comptant. Aucun délai de paiement ne sera accepté sauf accord écrit particulier négocié entre SCOP et son client.

Retard de paiement
En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture et celle résultant de l’application du présent article,
des pénalités au taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours, à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus. Il n’est accordé aucun escompte financier dans le cadre de paiement anticipé.

Recours légal

En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance contractuellement convenue, la société SCOP est en droit, conformément aux dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce (modifiée par les articles 531 Loi NRE),
d’appliquer des pénalités égales à deux fois le taux d’intérêt sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont incluses et exigibles à toutes factures postérieurement émises.

5.CONDITIONS DE LIVRAISON

Modalités

 La livraison prend effet au moment de la réception des produits par le client à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande. Toute réclamation conséquente à la dite livraison doit nous être signifiée par fax sous 48 heures. Aucune réclamation ne sera admise après ce délai.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par SCOP sont établis   en  toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, SCOP procédera à la livraison des produits existants. Sur demande écrite du client, SCOP acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité  des produits   commandés pour livrer le client et  éviter ainsi  des livraisons partielles ,excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques.

La livraison partielle ne pourra ce pendant pas être différée de plus de 45 jours, faute de quoi le client pourra annuler sans frais les produits commandés et non livrés.

Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par SCOP au client. Prestations de service additionnelles En principe,SCOP ne procède pas à l’installation des produits, sauf convention particulière contraire.  Dans le  cas d’un accord exprès sur la réalisation par SCOP d’une ou plusieurs de ces prestations,le client devra, sous son entière responsabilité:

  • Assurer à SCOP le libre accès au site
  • Fournir les facilités nécessaires à la prompte exécution de l’installation.
  • Procéder lui-même au déballage des produits sur le site et à leur protection.
  • Fournir la preuve de l’autorisation des licences de logiciels de tous systèmes d’exploitation de réseau que SCOP doit charger  dans le cadre de l’installation.
  • Assumer la responsabilité de la compatibilité des logiciels  d’application installés après l’achèvement de l’installation. Ces prestations seront facturées,en sus, au tarif en vigueur à la date de la commande.

Réception des produits

Sans préjudices des dispositions à prendre vis -à-vis du transporteur, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit sur le bon de livraison la facture CU France et ce dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à dater de la réception des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.

Remarque

Les marchandises fournies par SCOP sont livrées sous la responsabilité de SCOP sauf stipulation du client d’un mode de livraison particulière auquel cas les marchandises sont livrées aux risques du client et les frais supplémentaires de livraison à la charge de ce dernier.

6  CONDITIONS DE GARANTIE

Les  produits   vendus   par  SCOP  sont    garantis dans  les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande.

7.RETOUR DES PRODUITS

Demandes de retour

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de SCOP qui devra être informé de la réclamation de retour. Chaque fois que la société SCOP convient d’accepter un retour de produits, il le fait en donnant un numéro d’autorisation matérielle de retour (RMA). Aucun enlèvement de produits à retourner ne sera autorisé sans un numéro de référence.

De la même manière, chaque marchandise renvoyée sans un numéro RMA bien visible sera rejetée. Aucun retour ne sera accepté après un délai de plus de 30 jours de travail à compter de la date du RMA.

SCOP ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants:

  • En cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande.
  • En cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ce vice devant être reconnu par la société SCOP.
  • En cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de SCOP,lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.

Dans les 3   hypothèses ci-dessus mentionnées, SCOP indiquera au client si le produit doit être retour né à SCOP ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. En tout état de cause,aucun retour de produits ne sera accepté pour les“produits consommables”, pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par SCOP. Dès  réception de  la demande  de  retour formulée  par  le  client, SCOP donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit.

Litige au déballage

Chaque marchandise défectueuse ou qui ne fonctionne pas au déballage peut être classifiée comme telle dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture. A condition que le défaut soit confirmé par le service technique de SCOP et que la preuve de la date d’achat soit fournie, ces produits seront remplacés à l’identique s’ils sont disponibles en stock. Dans le cas contraire, un avoir sera établi correspondant au prix d’achat facturé. Tous les produits ayant dépassé ce délai de 10 jours ne répondront pas aux conditions requises pour un remplacement ou un avoir et tomberont sous les conditions de garantie du fabricant.

Marchandises endommagées

Il faudra aviser SCOP de chaque réception de marchandise visiblement endommagée par écrit ou message électronique dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception. Tous ces produits seront remplacés pourvu que les dégâts aient été réalisés préalablement à la réception par le client. Les marchandises non endommagées ne seront acceptées que dans le cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande). Exceptionnellement, SCOP permettra le retour de certaines marchandises non endommagées, ces retours étant considérés comme des cas individuels et soumis au droit de restockage. Ces demandes doivent être faites au service commercial. Seules les marchandises non endommagées en parfait état seront acceptées, c’est à dire sans marque, non ouvertes et accompagnées par tous les accessoires, documentation et câbles fournis à l’origine. Les frais et risques du retour de ces produits seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputables à SCOP.

Retours non acceptés

Dans le cas où les produits sont retournés sans accord express et préalable de SCOP, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique.

8  RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

9  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SCOP décidera seul de réparer, remplacer ou rembourser tout produit défectueux et ce sans que la responsabilité de SCOP ne soit engagée au-delà de la réparation, du remplacement ou du remboursement du produit.

10 RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR–CONFORMITÉ AUX
RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE D’EXPORTATION

Le client reconnaît et consent que les produits et services acquis auprès de SCOP soient soumis aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations applicable en France et dans l’Union Européenne.Le client s’engage à respecter toutes ces lois et réglementations. Le client s’engage à ne pas exporter,réexporter ou transférer de façon directe ou indirecte des produits ou services acquis auprès de SCOP à destination d’un autre pays.

11 CONDITIONS DE GARANTIE-RESPONSABILITÉ

SCOP rappelle qu’elle est, en sa qualité de grossiste,l’intermédiaire entre le constructeur et le client,et qu’en conséquence, SCOP  ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits ou services, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. En conséquence, les produits ou services vendus par SCOP sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles n’engagent que celui-ci.Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite.

A toutes fins utiles, SCOP rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une« casse» sont exclus de la garantie du fabricant. En cas de disparition d’un constructeur ou éditeur(pour cessation d’activité, dissolution, procédure collective),SCOP n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits ou services de ce constructeur ou éditeur qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, SCOP rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en auun cas être un motif de non- paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

SCOP ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour les dommages matériels aux biens autres que les produits fournis par sessoins. De même,SCOP n’encourt aucune responsabilité au titre des dommage sim matériels ou indirects tels que la perte d’exploitation ou de production, la perte de profit,la perte de données,oui autres conséquences des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits fournis par SCOP.

SCOP décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants:

  • Entreposage sans protection, erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications techniques du constructeur consignées dans le manuel d’utilisation remis au client.
  • Toute modification, transformation ou ajout apportés au produit par une personne autre que le constructeur ou non approuvés au préalable par  ce dernier.

En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité de SCOP à raison des préjudices matériels directs, quelqu’en soit le fondement,ne pourrait dépasser le prix payé par le client pour l’acquisition des produits à l’origine du dommage.

12 MODIFICATION DU CONTRAT

SCOP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et ce quelle qu’en soit la raison. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat, selon l’importance des modifications apportées aux présentes conditions.

En  outre,  tous  les  signes  distinctifs  et  éléments  de  propriété intellectuelle ou   industrielle incorporés dans, marqué sur,ou fixés aux produits, l’emballage ou la documentation fournis par SCOP ne doivent pas être retirés, modifiés ou effacés par le client. Plus généralement,le client s’interdit de parasiter ou de contrefaire les services, produits, marques, logos, dessins, modèles,logiciels et tout autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle.

client s’interdit d’effectuer directement ou indirectement tou ta cted ’ in génie rie in verse , notamment, sans que cette liste soit exhaustive de copier,décompiler, désassembler les produits en tout ou partie,d’en extraire le code source, de modifier, adapter, ou reproduire leurs composants.

La vente de licence de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction,représentation,exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de télé diffuser ou de permettre la télé diffusion, de toutou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.

Il s’interdit également d’assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.  La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, et ce, nonobstant l’engagement de poursuites.

14 RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

La société SCOP se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts,SCOP pourra,à tout moment, reprendre les produits chez le client. SCOP pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains dessous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits’engage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client.  Néanmoins, SCOP se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

15 EXCLUSION DE PÉNALITÉS

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat et accords particuliers, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par SCOP sauf accord préalable et écrit et ce,qu’elle que soit la motivation de la pénalité.  Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre,SCOP n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué parle client pourra éventuellement donner lieu à une indemnisation par SCOP, après demande formulée auprès de SCOP et négociation avec ce dernier. Le client devra, à cet égard, fournir à SCOP tout document attestant du préjudice réellement subi(bon de livraison, facture,etc…).A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le client,SCOP pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons.

16 PRESCRIPTION

Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai de 1 an.

17 ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou  de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société SCOP ci-dessus. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente
dessus.